VS_GERICHTE C1 11 93 vom 17. Oktober 2012 , Miete & Pacht - VS Kantonsgericht (2012)
166 RVJ / ZWR 2014 Droit des obligations - bail à ferme agricole - ATC (Cour civile I) du 17 octobre 2012, X. SA c. dame Y. et Z.- TCV C1 11 93 Bail à ferme agricole : prise en charge des grosses réparations, indemnisation des améliorations apportées à la chose affermée, gestion d’affaires. - Prise en charge des grosses réparations nécessaires ; en l’espèce, décision du fermier de changer de cépage alors que les vignes ne sont ni épuisées ni malades (art. 22 LBFA ; consid. 6). - Indemnisation des améliorations de la chose affermée avec l’accord du bailleur ; en l’espèce, les travaux ont été réalisés sans l’accord du bailleur (art. 23 al. 2 LBFA ; consid. 7). - Conditions d’admissibilité du contrat avec soi-même et de la double représentation ; en l’espèce, le représentant à la fois du bailleur et du fermier n’a pas pu valablement consentir, pour celui-là, à l’exécution de travaux eu égard à leur importance et au paiement des frais de reconstitution (art. 34 CO ; consid. 8). - Notion de gestion d’affaires ; en l’espèce, gestion d’affaires parfaite irrégulière ; pres- cription de l’action en enrichissement illégitime (art. 67 al. 1, 422 CO ; consid. 9). Landwirtschaftliche Pacht: Tragung der Hauptreparaturen